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Evaluation du cadre juridique applicable aux services du renseignementMise en ligne : mardi 11 juin 2013 par 10. Anne-Marie Sautereau Les rapports parlementaires dit "URVOAS" du nom de leur auteur, sont visibles sur les liens http://www.assemblee-nationale.fr/1... et http://www.assemblee-nationale.fr/1... Bonne lecture !!
IHEDN - AR19
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