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Evaluation du cadre juridique applicable aux services du renseignement


Mise en ligne : mardi 11 juin 2013
par 10. Anne-Marie Sautereau


Les rapports parlementaires dit "URVOAS" du nom de leur auteur, sont visibles sur les liens

http://www.assemblee-nationale.fr/1...

et

http://www.assemblee-nationale.fr/1...

Bonne lecture !!



IHEDN - AR19

ASSOCIATION RÉGIONALE TOULOUSE Midi-Pyrénées


http://www.aa-ihednmidi-pyrenees.org/site/